Faire une demande

La personne intéressée peut remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'Office municipal et le signer. Elle doit communiquer au bureau pendant les heures d'ouverture pour prendre un rendez-vous et fournir les documents et renseignements suivants :

  • Ses nom, prénom, date de naissance, sexe, situation (travailleur, étudiant etc...), état civil, numéro d'assurance sociale et numéro de téléphone de même que le nom, prénom, date de naissance, numéro d'assurance sociale de chaque membre du ménage et son lien de parenté;
  • Son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas;
  • Son état de personne handicapée ou l'état de personne handicapée d'un membre de son ménage;
  • Ses revenus et ceux de son ménage (Avis de cotisation provincial de l'année précédente, pension alimentaire reçus);
  • La valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage (biens immobiliers, placements, etc...);
  • La copie du bail;
  • Preuve d'études à temps plein pour chaque enfant de plus de 18 ans;
  • Jugement de la garde des enfants.

Le classement des demandes

Chaque demande est d'abord classée :

  • selon la catégorie du logement (logement pour familles, personnes seules 18 à 60 ans ou pour personnes âgées);
  • selon le secteur de résidence (Black Lake, Robertsonville, Thetford Mines);
  • selon le nombre de chambres à coucher requises, à partir des normes d'occupation suivantes :
    • une première chambre à coucher est attribuée à une personne seule ou à des conjoints;
    • une chambre à coucher supplémentaire est attribuée pour toute personne additionnelle que comprend le ménage.
Cependant :
  • 2 personnes de moins de 7 ans occupent la même chambre;
  • Une chambre à coucher peut-être occupée par 2 personnes, de même sexe, de 7 ans ou plus.
  • Les demandes prioritaires. Voici les deux principales: 1- Sinistre, 2- Violence congugale.

Afin de s'assurer que les logements disponibles soient attribués prioritairement aux ménages les plus démunis, l'OMHTM évalue chaque demande en fonction de certains critères.

  • Les revenus du ménage;
  • L'ancienneté de la demande;
  • Le nombre d'enfants;
  • À une personne handicapée qui ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire;
  • À un demandeur situé dans un environnement préjudiciable.

L'étude de la demande

Un comité de sélection procède à la vérification et à l'analyse de l'ensemble des demandes. Il approuve les listes d'admissibilité selon la réglementation établie par la Société d'habitation du Québec. Ce comité attribue les logements et les transferts, s'il y a lieu, et soumet son rapport au conseil d'administration. Les demandes qui ont le plus grand nombre de points ont préséance.

  • L'âge : Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé.
  • La citoyenneté : Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent.
  • La résidence : Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la ville de Thetford Mines 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement. Le critère de la résidence dans la municipalité de Thetford Mines ne s'applique pas pour les personnes victimes de violence conjugale, référées par des intervenants sociaux. Il ne s'applique pas non plus pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les 2 cas, les personnes qui font une demande de HLM doivent résider au Québec.
  • La valeur des biens : La valeur des biens détenus par le ménage ne doit pas dépasser 50 000$.
  • L'autonomie : Il faut être en mesure de satisfaire de façon autonome ses besoins essentiels ou fournir la garantie qu'on reçoit l'aide nécessaire d'un organisme reconnu.
  • Antécédent : Le demandeur ne doit avoir aucun antécédent (éviction - déguerpissement ou dette non éteinte envers un autre office municipal d'habitation (OMH)).

Les revenus : Dépendamment du type de logement requis les revenus bruts mensuels doivent être inférieurs ou égaux pour 2016 à:

Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieuxNbr de chambres à coucherRevenus annuel
1 personne ou couple 1 22 000 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) 2 28 000 $
4 ou 5 personnes 3 31 500 $
6 personnes 4 36 000 $

La demande doit être renouvelée avant le 31 mai de chaque année.

Règlements sur l'attribution des logements à loyer modique